CRTC’s First « Let’s Talk TV » Decision

novembre 6, 2014

The Canadian Radio-television and Telecommunications Commission (CRTC) demonstrates its commitment to serving Canadian individual and small business consumers in its first decision on Let’s Talk TV…

Canadians will no longer be required to give a 30-day notice to cancel or change their television, internet or landline telephone services.  The CRTC announced today that it will prohibit television service providers from requiring that Canadians give 30 days’ notice prior to cancelling these services. The CRTC will require cable companies to adhere to this ban by Jan. 23, 2015.

Chairman, Jean-Pierre Blais addressed the Vancouver Board of Trade about how the CRTC is ensuring that Canadians have access to innovative wireless and Internet services and compelling audiovisual content in a complex, ever-changing communications environment.

Speech by Jean-Pierre Blais

The 30-day cancellation provision was a source of many consumer complaints. Today’s announcement follows a similar order applying to cellphone contracts, implemented when the CRTC revised the Canadian wireless code last December.

In the past, consumers often had to pay for two services while transitioning between providers. By simpliflying the cancellation process, the CRTC has made it easier for individuals and small business customers to take advantage of a competitive marketplace by switching providers instantly.

We can expect the CRTC to continue to roll out rulings over the next couple of months. During the public consultations, much of the talk focused on the pick-and-pay model for cable television and the Canadian content produced by foreign digital broadcasters.


Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) a annoncé aujourd’hui que les Canadiens n’auront plus à donner un préavis pour changer de services de télévision. En effet, le CRTC interdit aux fournisseurs de services de télévision d’exiger que les Canadiens leur donnent un avis de 30 jours pour annuler leur service. Il s’agit de la première décision que le Conseil rend à la suite de Parlons télé : une conversation avec les Canadiens sur l’avenir de la télévision.

Discours par Jean-Pierre Blais

Le CRTC s’attend à ce que les fournisseurs de services de télévision abandonnent cette pratique d’ici le 23 janvier 2014, alors qu’il apportera les modifications nécessaires à son règlement. Dans le cadre de la conversation Parlons télé, qui a compris une audience publique ayant débuté le 8 septembre 2014, des groupes de défense des consommateurs et des citoyens ont dit souhaiter l’abolition de telles politiques.

Dans la même décision, le CRTC interdit également aux fournisseurs de services Internet et téléphoniques d’exiger que les Canadiens fournissent un avis de 30 jours avant  d’annuler leur service. La décision entrera en vigueur le 23 janvier 2014. Nombre de Canadiens ont également exprimé leur frustration à l’égard de ces politiques dans les plaintes qu’ils ont déposées auprès du Commissaire aux plaintes relatives aux services de télécommunication (CPRST). Selon cet ombudsman de l’industrie, les plaintes au sujet des politiques d’annulation de 30 jours ont été fréquentes au cours de chacune des trois dernières années.

En interdisant aux services de télévision, Internet et téléphoniques (y compris les services de voix sur protocole Internet) d’utiliser des politiques d’annulation de 30 jours, le CRTC permet aux particuliers et aux petites entreprises de profiter plus facilement du marché concurrentiel en changeant de fournisseur.

Dans le Code sur les services sans fil entré en vigueur en décembre 2013, le CRTC avait déjà interdit l’utilisation de politiques semblables pour les services sans fil.

Ces décisions affirment l’engagement du CRTC à ce que les Canadiens profitent d’un marché dynamique. En 2011, le CRTC a adopté une politique concernant le processus de transfert des clients afin que les Canadiens puissent, en un simple appel, changer de fournisseur de services téléphoniques tout en conservant leur numéro.

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